Pour chaque entreprise concernée, la loi contre la fraude à la TVA implique :
- de s’assurer de la conformité de chacun des logiciels qu’elle utilise
- de faire évoluer ses usages pour que ses processus soient conformes aux nouvelles obligations sur toute sa chaîne de règlement.
A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné. L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours.
Mise à jour apportée par Bercy le 15 juin 2017.
Source utilisée : Blog de Cegid